LA PROCÉDURE D'OBTENTION DE L’ACD (GLOBAL ET INDIVIDUEL) ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) EN CÔTE D'IVOIRE L’ACD 1. Définition L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance...