LA PROCÉDURE D’OBTENTION DE L’ACD (GLOBAL ET INDIVIDUEL) ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) EN CÔTE D’IVOIRE

 

• L’ACD

1.     Définition

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuit et de la confusion née dans l’esprit des usagers quant au rôle de chaque intervenant institutionnel, Sil Expertise revient sur les étapes, les structures impliquées et la description de leurs tâches.

Il est important de signaler que

l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.

 

1.1    QUELQUES DÉFINITIONS RELATIVES À L’ACD

 

1.1.1       L’Attestation Domaniale :

L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.

 

1.1.2       L’Arrêté de Concession Définitive (ACD)

L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.

 

1.1.3       Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière

La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de

Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de

 

Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.

 

1.1.4       L’état foncier

L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.

 

1.1.5       L’état domanial

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).

 

2.     Quels sont les acteurs pour obtenir l’ACD ?

 

• Pour les terrains issus de lotissements approuvés

 

Acteur N°1 :

Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLU)

Il réceptionne le dossier de demande d’ACD, procède à son enregistrement, le scanne, puis le transmet à la Direction du Domaine Urbain.

 

Acteur N°2 :

La Direction du Domaine Urbain (DDU) – (MCLU)

La DDU intervient à plusieurs niveaux :

 

1. Au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers).

A la suite de ces contrôles,

la DDU prend l’attestation domaniale. La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques

 

qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE). Ce dossier comprend :

• La correspondance de transmission du dossier ;
• L’attestation domaniale ;
• Le dossier technique ;
• Une copie de la carte d’identité du

 

2. Après la création du titre foncier par le MCBPE, la DDU réceptionne le plan du Titre Foncier, prépare le projet d’ACD et le transmet au Cabinet du Ministre de la construction et de l’urbanisme pour signature ;

 

3. Après la signature de l’acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d’enregistrement et de publication au livre foncier ; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l’informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d’aliénation à payer ;

 

4. Suite à l’enregistrement et à la publication de l’acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l’enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur ;

 

 

Acteur N°3 :

La Conservation Foncière (CF) – (MCBPE)

La Conservation Foncière intervient à trois niveaux :

1. Avant la création du Titre Foncier et après réception du dossier transmis par la Direction du Domaine Urbain, la Conservation Foncière (CF) s’assure que la parcelle sollicitée ne fait pas déjà l’objet d’un Titre Foncier et lui attribue un numéro. Par la suite, elle transmet le dossier au cadastre (rattaché au MCBPE) puis, après retour du dossier du cadastre, crée le titre foncier.

 

2. Après la signature de l’acte (ACD) qui confère une

personnalité juridique et des droits sur la parcelle, la Conservation Foncière reçoit l’acte signé par le Ministre en charge de l’Urbanisme, procède à son enregistrement et à sa publication au livre foncier et au Journal Officiel puis, le retransmet (avec un état foncier) à la Direction du Domaine Urbain.

3. En cas de cession ou de vente de l’immeuble (du terrain) par acte authentique de Notaire, la Conservation Foncière enregistre l’acte de cession du Notaire au livre foncier puis délivre le Certificat de Mutation de Propriété Foncière au nouvel acquéreur.

 

Acteur N°4 :

Le Cadastre (MCBPE)

Ce service a des tâches techniques qui consistent à :

1. vérifier la parcelle sur la mappe cadastrale ;
2. positionner la parcelle sur le plan cadastral ;
3. procéder au bornage contradictoire de la parcelle ;
4. dresser un procès-verbal de bornage ;
5. transmettre ledit procès-verbal à la Conservation de la Propriété

Foncière et des Hypothèques pour la création du Titre Foncier.

 

• Pour les terrains situés en dehors de lotissements approuvés

La procédure est identique à celle des terrains issus de lotissements approuvés. Toutefois, avant la prise de l’Attestation Domaniale, la Direction

 

du Domaine Urbain sollicite l’expertise technique d’autres services et l’autorisation du Ministre en charge de l’Urbanisme.

Ainsi, la Direction de la Topographie et de la Cartographie (DTC) – (MCLU) est sollicitée pour déterminer et donner les limites exactes de la parcelle souhaitée, comparer les données figurant sur l’extrait topographique et celles sur le terrain et positionner la parcelle sur le plan. Les services de la Direction de l’Urbanisme sont requis pour positionner la parcelle par rapport au schéma ou plan directeur de la ville concernée et pour déterminer les servitudes liées au domaine public. Au plan de l’assainissement, la Direction de

l’Assainissement et du Drainage (DAD) a pour tâches de vérifier si la parcelle demandée ne se trouve pas sur des servitudes d’assainissement et / ou de drainage ou encore si la parcelle ou ses environs ne sont pas des voies de passage d’eau.

Les Mairies ou les sous- préfectures (selon que la parcelle est située dans une commune ou une sous-préfecture) ont pour rôle de diligenter des enquêtes

publiques (enquêtes de commodo et incommodo), en vue de savoir si la parcelle en cause est revendiquée par un tiers.

En définitive, après avoir recueilli les avis des différents services susmentionnés, le Directeur du Domaine Urbain prend l’Attestation Domaniale au profit du demandeur d’ACD et transmet le dossier au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour le processus de création du Titre Foncier.

Concernant la liste des pièces et le cout de la demande, bien vrai que nous vous mettons la liste et le prix mais nous vous conseillons vivement de vous rendre au GGuichet Unique du foncier pour avoir les informations à jour lors de votre demande d’ACD.

 

La liste des pièces à fournir pour une demande d’ACD avec une attestation villageoise

:

 

• Un (1) dossier Technique Foncier ;

 

• Quatre (4) photocopies de la Carte Nationale d’Identité du demandeur ;

 

• L’attestation Villageoise ou tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le terrain sollicité ;

 

• Une (1) fiche de demande de l’Arrêté de Concession Définitive ;
• Le reçu de paiement des frais de la demande au Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat. (Le cout est de 100 000 Francs CFA pour chaque dossier)

• · ··P·o··jeo·Ctf

 

 

DENOMINATION		NOMENCLATURE
ACD Avec lotissement approuvé	Attestation Villageoise	·         Dossier Technique ·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI, Attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance ·         Quatre photocopies de l’Attestation de cession Attestation villageoise ·         Une (1) de demande d’ACD ·         Statut dans le cas d’une société, ONG, communauté et la pièce du représentant ·         Plan de situation
	Lettre d’Attribution	·         Dossier technique ·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI, Attestation d’Identité, Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’acte de naissance Quatre (4) copies (original plus 3 photocopies) de la lettre d’Attribution ou du Permis d’Habitation ·         Une (1) fiche de demande de l’A.C. D) ·         Plan de situation
	ACP Ou LA+TF	·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance ·         L’original de l’A.C.P + 4 copies ·         Deux copies du Plan Visé par le géomètre assermenté du cadastre (cachet sec) ·         Une (1) fiche de demande d’ACD ·         Un Etat Foncier avec historique

 

		·         Un plan de situation
		·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance ·         Deux copies du Plan Visé par le géomètre assermenté du cadastre (cachet sec) ·         Une (1) fiche de demande d’ACD ·         Un Etat Foncier avec historique ·         Plan de situation ·         Quatre (4) copies de la Lettre d’Attribution + l’original
ACD HORS LOTISSEMENT APPROUVE		·         Dossier technique ·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance) ·         Quatre photocopies (4) d’attestation villageoise, ·         Lettre d’attribution ou autre titre équivalent ·         Une (1) demande d’A.C.D ·         Un plan de situation ·         Un état topographique

 

ACD REGULARISATION

·         Dossier Technique (21 copies de l’extrait si le titre n’est pas créé), et 2 pour titre crée ·         Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI, Attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance) ·         Quatre photocopies (4) de l’attestation de cession, ·         Attestation villageoise, ou lettre d’attribution ou autre titre équivalente ·         Une (1) demande d’A.C. D ·         Photo de la maison si le terrain est bâti ·         Plan de situation

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• LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

1.     Définition

Le Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

Les prescriptions d’urbanisme définissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi

 

que les servitudes d’utilité publique applicables au terrain.

Le projet doit également respecter les normes et règles de construction permettant de garantir la sécurité de l’ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment être conforme

aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB et des normes de l’Union Technique de

l’Electricité (UTE).

Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L’acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n’importe où et n’importe comment.

La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un

 

architecte agrée, inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.

Le dossier établi par l’architecte comprend obligatoirement les pièces suivantes :

Documents graphiques Pièces écrites

• le plan de masse– le devis descriptif sommaire
• le plan d’implantation– le devis estimatif sommaire
• les vues en plan– les rapports géotechniques au besoin
• les façades et coupes– les différents cahiers de charge au besoin
• le plan de toiture– l’étude d’impact environnemental au besoin
• les plans d’assainissement ou VRD
• les plans de structure au besoin

 

2.     Un guichet unique pour la délivrance du permis de construire

 

Dans le but de réduire les coûts et les délais, et de simplifier la procédure de traitement et de délivrance du Permis de Construire, le Gouvernement à travers le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a décidé la mise en place d’un Guichet Unique du Permis de Construire. Cette innovation fait partie d’un vaste programme de réformes visant la modernisation des services publics.

Depuis le 29 Avril 2016, date de son ouverture officielle, toutes les demandes de VISAS de Certification d’Urbanisme (CU) et du Permis de Construire (PC), sont exclusivement

 

adressées au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) dans le District Autonome d’Abidjan.

 

2.1    Les missions du Guichet

Le Guichet Unique du Permis de Construire en abrégé GUPC est chargé (1) de recueillir, de vérifier et de traiter les demandes de Permis de Construire ; (2) de mettre en place un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande du Permis de Construire ; (3) de procéder à l’instruction du dossier en vue de la délivrance du Permis de Construire ; (4) de soumettre à la signature du Ministre en charge de la construction ou du Maire, le projet d’arrêté du Permis de Construire ; (5)

d’archiver, de numériser, de sauvegarder et de sécuriser les actes de demande de Permis de Construire.

 

Le Permis de Construire fait partie des éléments indicateurs dans

l’investissement privé dans le cadre du « doing business ». La facilitation de son obtention représente un indicateur de référence en matière d’investissement en Côte d’Ivoire.

 

 

3.     Comment obtenir un permis de construire ?

 

Pour entamer une demande de Permis de Construire, il est impératif de disposer d’une parcelle avec la preuve de propriété. Les titres de propriété suivants sont exigés :

• Le Certificat de Propriété Foncière (CPF),
• Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF),

 

• L’Arrêté de Concession Définitive (ACD),
• La lettre d’Attribution (LA),
• L’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique.

On peut être attributaire d’une parcelle si on est détenteur d’un titre d’occupation provisoire qui confère un droit de jouissance précaire, limité dans le temps.

La demande de permis de construire se fait selon les étapes suivantes :

• Les demandes de visas et du Certificat d’Urbanisme (CU)

Les VISAS et le Certificat

d’Urbanisme sont ces éléments d’information permettant à l’architecte de concevoir le projet. Les visas de la CIE, de la SODECI, et de la Direction de l’Assainissement et du Drainage (DAD) informent l’architecte de l’existence ou non d’un réseau CIE,

SODECI ou d’assainissement. Le visa

 

de la Direction du Domaine Urbain (DDU) authentifie le titre de propriété.

Le Certificat d’Urbanisme

(CU) donne la servitude et les règles d’urbanisme applicables à la parcelle (hauteur, reculs, coefficient d’occupation etc.)

• La conception du projet d’architecture L’architecte doit être agrée et inscrit au tableau de l’ordre des Architectes de Côte d’Ivoire sauf si la surface

utiles est inférieure à 120 m² et le coût inférieur à 30 millions.

 

 

4. Classification des bâtiments selon les risques

 

Une autre réforme et non des moindres, est la classification des projets selon le risque. Suite aux nombreux écroulements d’immeubles ayant conduit à des pertes en vie

 

humaines, la décision fut prise de procéder à une classification des projets selon le risque et les documents à fournir pour la demande de permis de construire, devront également respecter cette hiérarchisation.

Pour les constructions de plus de R+3, l’Administration s’assure ainsi que toutes les dispositions sont prises pour garantir la stabilité des bâtiments.

 

1-      CLASSE I : Les bâtiments qui ne nécessitent pas de permis de construire

Cette classe de bâtiments concerne les plans types relevant du social, mis à disposition par le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.

 

2-      CLASSE II : Les bâtiments à faible facteur de risque

Cette classe est relative aux bâtiments de type habitation Rez-de-Chaussée et R+1 ne comportant pas de sous-sol.

3-   CLASSE III : Les bâtiments avec facteur de risque moyen

Elle concerne les bâtiments de type habitation de niveau R+2 et R+3 maximum, ne comportant pas de sous- sol.

 

4-      CLASSE IV : Les bâtiments avec facteur de risque élevé

Il s’agit ici des bâtiments recevant du public, les établissements et installations classés, les programmes immobiliers, les bâtiments ne dépassent pas deux niveaux de sous-

 

sol et tout autre bâtiment de niveau supérieur à R+3 et inférieur à R+10.

 

5-   CLASSE V : Les bâtiments avec facteur de risque très élevé

Tous les bâtiments de plus de deux niveaux de sous-sol et tout autre bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+10.

 

 

5. Des réformes pour atteindre les objectifs

• Réduire les délais en regroupant tous les acteurs sur un même site

La création du GUPC a donné lieu au regroupement, de tous les acteurs intervenant dans le traitement des demandes de visas et du PC sur un même site. Les agents du GUPC sont essentiellement constitués de

 

représentants des différentes structures intervenants dans le processus. Il s’agit des représentants de la CIE, la SODECI, des représentants des Directions du Domaine Urbain, de

l’Assainissement et du Drainage, de l’Urbanisme, de l’Architecture et des Matériaux, ceux de l’Office National de la Protection Civile, du District et de l’Institut d’Hygiène, et un représentant pour chacune des 13 mairies du district d’Abidjan. Ces représentants sont permanents et ils n’ont pour unique activité que le traitement des actes liés au Permis de Construire. La demande et le traitement des actes peuvent se faire désormais simultanément, ce qui constitue un gain de temps considérable pour les usagers.

• Des visites terrains conjointes pour une meilleure synergie d’actions

 

Cette réforme rend obligatoire les visites terrains afin que le traitement des actes ne soit plus tributaire des agendas des différentes structures.

Elles se font désormais de façon conjointe pour tous les représentants au sein du GUPC.

• Un gain de temps et d’argent grâce au déploiement d’un applicatif de gestion informatique et d’un accès internet pour effectuer les demandes en ligne. Pour répondre au souci de modernisation de cet outil innovant, et dans l’objectif de la porter au niveau des standards internationaux, un applicatif de gestion a été mis en place pour le traitement informatisé des demandes de visas et de Permis de Construire. Ce dispositif offre à tout usager disposant d’une connexion

internet, la possibilité d’effectuer sa demande de Permis de Construire ou de visas en ligne, et e se

 

rendre par la suite au Guichet Unique du Permis de Construire pour confirmer la demande en s’acquittant des frais à la caisse. A terme, les paiements se feront également en ligne.

D’autres réformes ont été mises en œuvre pour réduire les délais de

traitement des demandes d’actes liés au Permis de Construire. En effet pour toute demande groupée de visas et du Certificat d’Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Pour tout type de Permis de Construire, le délai de traitement maximum est de 15 jours calendaires.

 

6.    Les coûts des demandes des actes liés au PC

 

Les coûts ont été considérablement réduits. Le tableau suivant donne les coûts des actes liés au PC.

Le nombre d’exemplaire du dossier de demande a été réduit de 6 à 1. Tous ces efforts consentis par le Gouvernement à travers le Ministères de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme, vie un seul objectif : faciliter l’obtention du Permis de Construire.

 

ACTES	COÛTS
PC pour tous types de construction	50.000 F CFA
VISA Domaine Urbain	6.000 F CFA
VISA Assainissement et Drainage	6.000 F CFA
Certificat d’Urbanisme (CU)	6.000 F CFA
VISA SODECI	Gratuit
VISA CIE	Gratuit